Article L151-3
Abrogé depuis le 1985-01-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des membres sur les biens et revenus de la section
Résumé Les membres de la section peuvent profiter des biens dont les fruits sont reçus en nature, tandis que les autres revenus doivent servir uniquement leur intérêt.
Mots-clés : Droit local Gestion de section Biens Revenus Jouissance
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les revenus des autre biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.
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