Article L151-4
Abrogé depuis le 1985-01-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des frais de procès pour la section condamnée
Résumé Quand la section est condamnée, elle ne paie pas les frais ou dommages du procès, et c’est pareil pour ceux qui l’ont poursuivie.
Mots-clés : Droit administratif Procédures judiciaires Exonération
La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès.
Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.
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