Code des communes
CHAPITRE 1 : Section de commune
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 10 janvier 1988 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 1 : Section de commune
SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale
SECTION 2 : Des demandes des électeurs
SECTION 3 : fonctionnement de la commission syndicale