Code des communes
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
CHAPITRE 1 : Section de commune
CHAPITRE 1 : Section de communes
CHAPITRE 2 : Secteur de commune
CHAPITRE 3 : Communes associées