Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement

Abrogée9 avril 2000

Créé le 11 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une station de tourisme

Résumé. Pour créer une station de tourisme, les collectivités ou associations doivent demander au commissaire de la République, qui leur remet un récépissé.
Toute demande de création d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 142-1 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 143-1 est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.

Créé le 11 février 1983

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une station de tourisme : procédure administrative

Résumé. Pour créer une station de tourisme, on fait d'abord une enquête, puis on demande l'avis de plusieurs autorités (commissaire, ministre, conseils) qui doivent décider vite, sinon on continue sans eux.
La demande de création fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques.
Après cette enquête, la proposition de création de la station de tourisme est adressée au commissaire de la République, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 142-3, soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doivent statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.
Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages, et au conseil départemental d'hygiène qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.

Créé le 20 mars 1977

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Statut des demandes de création de stations de tourisme

Résumé. Les demandes pour créer une station de tourisme doivent être examinées dans les trois mois après avoir rempli les papiers nécessaires.
Il est statué sur les demandes de création de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article précédent.

Créé le 20 mars 1977

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Décret de classement d'une station de tourisme

Résumé. Le gouvernement décide de classer une station de tourisme après avoir consulté plusieurs ministres.
Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.

Créé le 20 mars 1977

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Classement des stations de tourisme

Résumé. Une station de tourisme est classée après avis de la commission des monuments historiques et du conseil du tourisme.
Sans préjudice des consultations prévues à l'article précédent, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la commission supérieure des monuments historiques et du conseil supérieur du tourisme.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement
Article R*143-19
Article R*143-20
Article R143-21
Article R*143-22
Article R*143-23