Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une station de tourisme
Résumé. Pour créer une station de tourisme, les collectivités ou associations doivent demander au commissaire de la République, qui leur remet un récépissé.
Toute demande de création d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 142-1 (Classement des stations par décret)Art. L.142-1Classement des stations par décretLe Conseil d'État décide de la classification des stations, soit à la demande des collectivités, soit d'office. ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 143-1 (Classement des stations de tourisme)Art. L.143-1Classement des stations de tourismeUne station de tourisme peut être classée si le représentant de l'État ou une association le demande, et si le conseil municipal donne son accord. est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une station de tourisme : procédure administrative
Résumé. Pour créer une station de tourisme, on fait d'abord une enquête, puis on demande l'avis de plusieurs autorités (commissaire, ministre, conseils) qui doivent décider vite, sinon on continue sans eux.
La demande de création fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques.
Après cette enquête, la proposition de création de la station de tourisme est adressée au commissaire de la République, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 142-3 (Classement après avis des conseils)Art. L.142-3Classement après avis des conseilsOn classe une station quand le conseil général et le conseil municipal sont d'accord., soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doivent statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.
Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages, et au conseil départemental d'hygiène qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.
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Statut des demandes de création de stations de tourisme
Résumé. Les demandes pour créer une station de tourisme doivent être examinées dans les trois mois après avoir rempli les papiers nécessaires.
Il est statué sur les demandes de création de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article précédent.
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Décret de classement d'une station de tourisme
Résumé. Le gouvernement décide de classer une station de tourisme après avoir consulté plusieurs ministres.
Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.
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Classement des stations de tourisme
Résumé. Une station de tourisme est classée après avis de la commission des monuments historiques et du conseil du tourisme.
Sans préjudice des consultations prévues à l'article précédent, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la commission supérieure des monuments historiques et du conseil supérieur du tourisme.