Code des communes

Article L143-1

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Article L143-1

Le classement des stations de tourisme peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le département ou des associations de tourisme de la région.

Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des stations de tourisme

Résumé. Une station de tourisme peut être classée si le représentant de l'État ou une association le demande, et si le conseil municipal donne son accord.

Le classement des stations de tourisme peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le département ou des associations de tourisme de la région.

Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le terme 'préfet' a été remplacé par 'représentant de l'Etat dans le département', sans changer les autres conditions du classement.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àClassement des stations de tourisme

Source : Légifrance