Abrogé9 avril 2000
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une station de tourisme
Résumé. Pour créer une station de tourisme, les collectivités ou associations doivent demander au commissaire de la République, qui leur remet un récépissé.
Toute demande de création d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 142-1 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 143-1 est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.