Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des demandes de création de stations de tourisme
Résumé. Les demandes pour créer une station de tourisme doivent être examinées dans les trois mois après avoir rempli les papiers nécessaires.
Il est statué sur les demandes de création de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article précédent.