Code des communes

Article R*112-20

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Article R*112-20

Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du préfet institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.

" Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.

" Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.

" Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire.

" La commission élit en son sein son président. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission d'avis sur le détachement d'une partie de commune

Résumé. Quand une partie d'une commune veut changer de commune ou devenir une nouvelle commune, le préfet crée une commission qui décide si c'est une bonne idée.

Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du préfet institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.

" Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.

" Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.

" Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire.

" La commission élit en son sein son président. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que la commission est composée de membres choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal, élus selon les règles des communes de moins de 2 500 habitants, et inclut les propriétaires fonciers comme électeurs.

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 23 avril 1988

En résumé. Le changement de responsable passe du sous-préfet au commissaire de la République pour l'institution d'une commission syndicale dans les cas de détachement territorial.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

Source : Légifrance