Code des communes

Article R*112-19

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Article R*112-19

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

Le commissaire de la République prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.

L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.

Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales des communes

Résumé. Quand une commune veut changer ses frontières ou son chef‑lieu, le commissaire de la République organise une enquête auprès des habitants pour décider si c’est faisable, sauf en cas de fusion.

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

Le commissaire de la République prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.

L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.

Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 1989 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une condition pour les demandes de détachement d'une section de commune, qui doivent désormais être confirmées après un délai d'un an.

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au mardi 18 juillet 1989

En résumé. Le texte remplace 'sous-préfet' par 'commissaire de la République' et corrige une coquille ('tiersproportion' devient 'le tiers').

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

Source : Légifrance