Code des communes
SECTION 2 : Fusion de communes
Abrogée9 avril 2000
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SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
SECTION 2 : Fusion de communes
SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes