Article R*112-14
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt des recours électoraux après publication des résultats
Résumé Les électeurs ont cinq jours après la publication des résultats pour demander au tribunal administratif de vérifier les opérations, sinon leur demande est annulée.
Mots-clés : recours électoraux délai de dépôt tribunal administratif consultation fusion procès-verbal
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif (bureau central du greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats *de la consultation sur l'opportunité de la fusion* prévue à l'article précédent.
Le recours formé par le commissaire de la République dans les conditions prévues à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal *communal dans lequel sont consignés les résultats de la consultation*.
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