Code des communes

Article L112-3

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Article L112-3

Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.

Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de contestation des opérations de consultation

Résumé. Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal administratif de vérifier si les opérations de consultation sont correctes, et cette demande suspend les opérations en attendant.

Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.

Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le terme 'préfet' a été remplacé par 'représentant de l'Etat dans le département' pour plus de précision.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDroit de contester les opérations de consultation

Source : Légifrance