Article L112-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de contestation des opérations de consultation
Résumé Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal administratif de vérifier si les opérations de consultation sont correctes, et cette demande suspend les opérations en attendant.
Mots-clés : droit administratif consultation publique recours tribunal administratif électeurs
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
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