Article L121-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et suspension du conseil municipal
Résumé Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret du gouvernement, mais peut être suspendu temporairement en urgence, pas plus d'un mois.
Mots-clés : Dissolution Suspension Conseil municipal Procédure administrative Loi
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
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