Code des communes

Article L121-4

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Article L121-4

Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel.

S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et suspension du conseil municipal

Résumé. Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret du gouvernement, mais peut être suspendu temporairement en urgence, pas plus d'un mois.

Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel.

S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement remplace la mention du 'préfet' par celle du 'représentant de l'Etat dans le département' pour la suspension provisoire d'un conseil municipal en cas d'urgence.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDissolution et suspension du conseil municipal

Source : Légifrance