Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Obligation de rendre compte au ministre de l'Intérieur
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 (Dissolution et suspension du conseil municipal), le commissaire de la République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.