Code des communes

Article R*121-4

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Article R*121-4

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 121-4

(

Dissolution et suspension du conseil municipal

)

Art. L.121-4

Dissolution et suspension du conseil municipal

Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret du gouvernement, mais peut être suspendu temporairement en urgence, pas plus d'un mois.

, le commissaire de la République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rendre compte au ministre de l'Intérieur

Résumé. Quand un conseil municipal est suspendu d'urgence, le commissaire de la République doit immédiatement informer le ministre de l'Intérieur.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 (Dissolution et suspension du conseil municipal), le commissaire de la République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace le préfet par le commissaire de la République dans l'obligation de rendre compte au ministre de l'Intérieur.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àCompte rendu immédiat du préfet au ministre de l'intérieur

Source : Légifrance