Abrogé9 avril 2000
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rendre compte au ministre de l'Intérieur
Résumé. Quand un conseil municipal est suspendu d'urgence, le commissaire de la République doit immédiatement informer le ministre de l'Intérieur.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le commissaire de la République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.