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CHAPITRE 7

Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples

Abrogée24 février 1996

Article L112-9

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification d'une convention de fusion simple

Résumé. Quand les conseils municipaux décident de fusionner, ils approuvent aussi une convention qui explique comment la fusion se fera.
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.

1 version

Article L112-10

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'annexes et actes d'état civil après fusion

Résumé. Quand plusieurs communes fusionnent, la mairie de la nouvelle commune peut créer des annexes où les actes d'état civil sont établis, sauf si le procureur s'y oppose.
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.

1 version

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
Article L112-9
Article L112-10