Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratification d'une convention de fusion simple
Résumé. Quand les conseils municipaux décident de fusionner, ils approuvent aussi une convention qui explique comment la fusion se fera.
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'annexes et actes d'état civil après fusion
Résumé. Quand plusieurs communes fusionnent, la mairie de la nouvelle commune peut créer des annexes où les actes d'état civil sont établis, sauf si le procureur s'y oppose.
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.