Code des communes
Nom, limites territoriales et population des communes
Abrogé24 février 1996
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Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Abrogé24 février 1996Fusion de communes
Abrogé24 février 1996Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Nom, limites territoriales et population des communes
Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes