Modification et extension des attributions du conseil du district
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Art. L.164-7
Modification et extension des attributions du conseil du district
Le conseil du district peut changer ses règles ou ses pouvoirs, mais il doit obtenir l’accord de la majorité des membres et des conseils municipaux, et l’autorité supérieure décide, sauf si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent.
, la décision de l'autorité qualifiée est prise sous la forme d'un arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des commissaires de la République dans le cas contraire.
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996
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Arrêté du commissaire pour modification de district
Résumé. Si les communes d'un district veulent changer ses règles, le commissaire de la République décide par arrêté, seul ou en groupe selon qu'elles sont dans le même département.
Dans les cas prévus à l'article L. 164-7 (Modification et extension des attributions du conseil du district)Art. L.164-7Modification et extension des attributions du conseil du districtLe conseil du district peut changer ses règles ou ses pouvoirs, mais il doit obtenir l’accord de la majorité des membres et des conseils municipaux, et l’autorité supérieure décide, sauf si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent., la décision de l'autorité qualifiée est prise sous la forme d'un arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des commissaires de la République dans le cas contraire.