Code des communes

Article R*164-4

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Article R*164-4

Dans les cas prévus à l'

article L. 164-7

(

Modification et extension des attributions du conseil du district

)

Art. L.164-7

Modification et extension des attributions du conseil du district

Le conseil du district peut changer ses règles ou ses pouvoirs, mais il doit obtenir l’accord de la majorité des membres et des conseils municipaux, et l’autorité supérieure décide, sauf si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent.

, la décision de l'autorité qualifiée est prise sous la forme d'un arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des commissaires de la République dans le cas contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du commissaire pour modification de district

Résumé. Si les communes d'un district veulent changer ses règles, le commissaire de la République décide par arrêté, seul ou en groupe selon qu'elles sont dans le même département.

Dans les cas prévus à l'article L. 164-7 (Modification et extension des attributions du conseil du district), la décision de l'autorité qualifiée est prise sous la forme d'un arrêté du commissaire de la République lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des commissaires de la République dans le cas contraire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'autorité supérieure' par 'autorité qualifiée' et 'préfet' par 'commissaire de la République'.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDécision préfectorale sur modification de district

Source : Légifrance