Abrogé11 février 1983
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision préfectorale sur modification de district
Résumé. Si les communes d'un district veulent changer ses règles, le préfet ou les préfets concernés prennent une décision officielle.
Dans les cas prévus à l'article L. 164-7, la décision de l'autorité supérieure est prise sous la forme d'un arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.