Abrogé11 février 1983
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un district par arrêté préfectoral
Résumé. Le préfet décide de créer un district et choisit les communes qui y participent.
La décision institutive d'un district, prévue à l'article L. 164-1, est prise par arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
La liste des communes intéressées est fixée par le ou les préfets.
La liste des communes intéressées est fixée par le ou les préfets.