Code des communes

Article L417-27

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Article L417-27

Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.

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Créé le 16 juillet 1987 · Abrogé le 21 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de médecine professionnelle

Résumé. Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle disponible pour toutes les communes et établissements publics, même s'ils ne sont pas membres du syndicat.

Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juillet 1987 au mardi 20 février 2007

Modifié depuis le vendredi 27 janvier 1984

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'un service de médecine professionnelle

Source : Légifrance