Article L417-27
Abrogé depuis le 2007-02-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service de médecine professionnelle
Résumé Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle disponible pour toutes les communes et établissements publics, même s'ils ne sont pas membres du syndicat.
Mots-clés : santé publique médecine professionnelle services municipaux syndicat de communes
Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.
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