Article L417-26
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service de médecine professionnelle pour les communes
Résumé Les communes doivent disposer d’un service de médecine professionnelle pour leurs agents, en créant un service ou en adhérant à un service intercommunal, et elles paient les frais.
Mots-clés : Santé publique Gestion des collectivités Services publics
Les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre, doivent disposer d'un service de médecine professionnelle, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service interentreprises ou intercommunal, soit en adhérant au service prévu par l'article L. 417-27 *service de médecine professionnelle*.
Les dépenses résultant de l'application du présent article sont à la charge des collectivités intéressées.
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