Code des communes

Article L417-26

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Article L417-26

Les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre, doivent disposer d'un service de médecine professionnelle, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service interentreprises ou intercommunal, soit en adhérant au service prévu par l'

article L. 417-27

(

Création d'un service de médecine professionnelle

)

Art. L.417-27

Création d'un service de médecine professionnelle

Le syndicat de communes peut créer un service de médecine qu'il partage avec les communes et les établissements publics, même s'ils ne sont pas membres.

*service de médecine professionnelle*.

Les dépenses résultant de l'application du présent article sont à la charge des collectivités intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1980 · Abrogé le 21 février 2007

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Service de médecine professionnelle pour les communes

Résumé. Les communes doivent disposer d’un service de médecine professionnelle pour leurs agents, en créant un service ou en adhérant à un service intercommunal, et elles paient les frais.

Les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre, doivent disposer d'un service de médecine professionnelle, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service interentreprises ou intercommunal, soit en adhérant au service prévu par l'article L. 417-27 (Création d'un service de médecine professionnelle) *service de médecine professionnelle*.

Les dépenses résultant de l'application du présent article sont à la charge des collectivités intéressées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mardi 20 février 2007

Source : Légifrance