Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 1 mars 2022
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Application des dispositions dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.