Article L441-1
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Résumé Ce texte indique que les règles de ce livre s’appliquent aux trois départements du Grand Est, sauf si d’autres règles sont prévues.
Mots-clés : Droit administratif Départements Grand Est Application des lois
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
2 versions