Article L412-48
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance d'assermentation des gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres doivent prêter serment avant d'exercer leurs fonctions.
Mots-clés : Sécurité Fonction publique Gardes champêtres Serment
Les gardes champêtres sont assermentés.
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