Code des communes

Article L412-38

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Article L412-38

Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics, prévues à l'article précédent, sont calculées sur la masse des rémunérations du personnel permanent de ces collectivités telles qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice.

Le pourcentage à appliquer à cette masse est fixé par délibération du conseil d'administration.

Les cotisations des collectivités affiliées aux syndicats de communes pour le personnel sont perçues par l'intermédiaire de ces syndicats.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations des communes

Résumé. Les communes paient des frais basés sur les salaires de leurs employés, le taux est choisi par le conseil d'administration et les syndicats collectent l'argent.

Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics, prévues à l'article précédent, sont calculées sur la masse des rémunérations du personnel permanent de ces collectivités telles qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice.

Le pourcentage à appliquer à cette masse est fixé par délibération du conseil d'administration.

Les cotisations des collectivités affiliées aux syndicats de communes pour le personnel sont perçues par l'intermédiaire de ces syndicats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au mardi 30 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d'une approbation par l'autorité supérieure pour la fixation du pourcentage des cotisations.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul des cotisations des communes

Source : Légifrance