Abrogé par LOI 84-594 1984-07-12 ART. 26 JORF 13 JUILLET 1984
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 31 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations des communes
Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics, prévues à l'article précédent, sont calculées sur la masse des rémunérations du personnel permanent de ces collectivités telles qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice.
Le pourcentage à appliquer à cette masse est fixé par délibération du conseil d'administration.
Les cotisations des collectivités affiliées aux syndicats de communes pour le personnel sont perçues par l'intermédiaire de ces syndicats.