Abrogé par LOI 84-594 1984-07-12 ART. 26 JORF 13 JUILLET 1984
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Centre de formation des personnels communaux : statut juridique
Le centre de formation des personnels communaux est un établissement public intercommunal doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
1 version
3 cité par