Abrogé1 décembre 1986
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ministre de l'intérieur approuve les décisions du centre de formation
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit valider les décisions du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.
L'approbation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 412-38, de la délibération du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux est donnée par le ministre de l'intérieur.