Article L411-26
Abrogé depuis le 1986-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat
Résumé Les communes de moins de 100 agents permanents à temps plein doivent rejoindre un syndicat de communes.
Mots-clés : communes personnel communal syndicat affiliation législation
Dans chaque département, les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal.
Article L411-27
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affiliation des communes de plus de 100 agents au syndicat de communes
Résumé Une commune qui emploie au moins 100 agents peut demander à rejoindre le syndicat de communes, et une fois acceptée, elle suit les mêmes règles que les communes de moins de 100 agents.
Mots-clés : Syndicat Personnel communal Affiliation Communes Législation
Le conseil municipal d'une commune qui occupe au moins cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet peut demander, par délibération, son affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal.
L'affiliation est prononcée par décision de l'autorité supérieure après avis conforme du comité du syndicatconditions de forme.
Lorsque l'affiliation a été prononcée, la commune est soumise aux dispositions du statut du personnel communal applicable dans les communes qui occupent moins de cent agents.
Article L411-28
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Fonctions du syndicat de communes pour le personnel communal
Résumé Le syndicat aide les communes à appliquer le statut du personnel communal et peut coordonner le recrutement d’agents intercommunaux, mais le maire garde ses pouvoirs de nomination.
Mots-clés : syndicat personnel communal recrutement gestion maire coordination
Le syndicat de communes pour le personnel communal a pour objet de faciliter aux communes l'application du statut du personnel communal, notamment en exerçant les attributions qui lui sont conférées par le présent titre.
Il peut, sur la demande des maires intéressés, assurer la coordination entre les communes membres du syndicat pour le recrutement et la gestion des agents intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-5 ; toutefois le maire conserve les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 412-1.
Article L411-29
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Recrutement et gestion directe par le syndicat de communes
Résumé Quand le comité décide, le syndicat peut embaucher et gérer lui‑même les agents qu’il envoie dans les missions intercommunales.
Mots-clés : Personnel communal Syndicat Recrutement Gestion des agents Intercommunalité
Lorsque la décision en a été prise par l'assemblée générale du comité, le syndicat de communes pour le personnel communal peut recruter et gérer directement les agents qu'il affecte à des missions ou à des services intercommunaux.
Article L411-30
Abrogé depuis le 1978-12-22
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Répartition des dépenses du syndicat de communes
Résumé Le comité d'administration partage les frais du syndicat, de la commission intercommunale et des conseils de discipline entre les communes membres.
Mots-clés : Finances Syndicat Administration Personnel communal Discipline
Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental.
