Code des communes

SECTION 3 : Syndicats de communes pour le personnel communal

Abrogée31 décembre 1986
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat

Résumé. Les communes de moins de 100 agents permanents à temps plein doivent rejoindre un syndicat de communes.

Dans chaque département, les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal.

Transféré3 mars 1982

Créé le 5 avril 1977 · Transféré le 3 mars 1982

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Affiliation des communes de plus de 100 agents au syndicat de communes

Résumé. Une commune qui emploie au moins 100 agents peut demander à rejoindre le syndicat de communes, et une fois acceptée, elle suit les mêmes règles que les communes de moins de 100 agents.

Le conseil municipal d'une commune qui occupe au moins cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet peut demander, par délibération, son affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal.

L'affiliation est prononcée par décision de l'autorité supérieure après avis conforme du comité du syndicatconditions de forme.

Lorsque l'affiliation a été prononcée, la commune est soumise aux dispositions du statut du personnel communal applicable dans les communes qui occupent moins de cent agents.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

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Fonctions du syndicat de communes pour le personnel communal

Résumé. Le syndicat aide les communes à appliquer le statut du personnel communal et peut coordonner le recrutement d’agents intercommunaux, mais le maire garde ses pouvoirs de nomination.

Le syndicat de communes pour le personnel communal a pour objet de faciliter aux communes l'application du statut du personnel communal, notamment en exerçant les attributions qui lui sont conférées par le présent titre.

Il peut, sur la demande des maires intéressés, assurer la coordination entre les communes membres du syndicat pour le recrutement et la gestion des agents intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-5 (Champ d'application du statut des agents communaux) ; toutefois le maire conserve les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 412-1 (Pouvoirs du maire sur les emplois communaux).

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

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Recrutement et gestion directe par le syndicat de communes

Résumé. Quand le comité décide, le syndicat peut embaucher et gérer lui‑même les agents qu’il envoie dans les missions intercommunales.

Lorsque la décision en a été prise par l'assemblée générale du comité, le syndicat de communes pour le personnel communal peut recruter et gérer directement les agents qu'il affecte à des missions ou à des services intercommunaux.

Abrogé31 décembre 1986Déplacé22 décembre 1978

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

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Répartition des dépenses du syndicat de communes

Résumé. Le comité d'administration partage les frais du syndicat, des commissions et des conseils de discipline entre les communes membres, y compris ceux liés à l'hygiène et à la sécurité.

Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental.

Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les seules collectivités auxquelles il assure les prestations les dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité visée à l'article L. 417-23 (Création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité), ainsi que les dépenses afférentes au service prévu à l'article L. 417-27.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 décembre 1986

SECTION 3 : Syndicats de communes pour le personnel communal
Article L411-26
Article L411-27
Article L411-28
Article L411-29
Article L411-30