Code des communes

Article L361-18

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Article L361-18

Un règlement d'administration publique détermine :

Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;

Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;

Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements des ossements qui peuvent s'y trouver encore.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement sur la gestion des concessions abandonnées

Résumé. Le règlement explique comment noter qu'un terrain est abandonné, comment informer les familles et le public, et comment garder les noms et les restes des personnes enterrées.

Un règlement d'administration publique détermine :

Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;

Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;

Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements des ossements qui peuvent s'y trouver encore.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de crémation des ossements en plus de la réinhumation, là où la version précédente ne prévoyait que la réinhumation.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance