Article L361-18
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement sur la gestion des concessions abandonnées
Résumé Le règlement explique comment noter qu'un terrain est abandonné, comment informer les familles et le public, et comment garder les noms et les restes des personnes enterrées.
Mots-clés : Concessions Abandon Procès-verbaux Publicité Gestion des restes Communes
Un règlement d'administration publique détermine :
Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;
Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements des ossements qui peuvent s'y trouver encore.
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