Code des communes

Article L391-1

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Article L391-1

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles

L. 311-1

(

Gestion des biens et opérations immobilières par le conseil municipal

)

Art. L.311-1

Gestion des biens et opérations immobilières par le conseil municipal

Le conseil municipal décide de comment la commune gère ses biens et ses projets immobiliers, sauf pour les biens d'une section de commune qui suivent d'autres règles.

et

L. 311-12

(

Vente de bois communaux : conditions et formalités

)

Art. L.311-12

Vente de bois communaux : conditions et formalités

Les communes peuvent vendre leur bois forestier, mais il faut que le maire ou un adjoint soit présent, et même si le maire n’est pas là, la vente reste valable.

; L. 312-1 et L. 312-2, des premier et troisième alinéas de l'

article L. 312-4

(

Acceptation provisoire des dons et legs par le maire et les établissements communaux

)

Art. L.312-4

Acceptation provisoire des dons et legs par le maire et les établissements communaux

Le maire et les services de la ville peuvent accepter des dons ou legs sans autorisation, et la décision vaut dès qu'ils les acceptent.

; des articles

L. 313-1

(

Adjudication publique à la commune

)

Art. L.313-1

Adjudication publique à la commune

Le maire, aidé de deux conseillers et du receveur, résout sur place les problèmes liés à l'adjudication.

et

L. 313-2

(

Adjudication dans les établissements communaux d’assistance

)

Art. L.313-2

Adjudication dans les établissements communaux d’assistance

Quand une commune d’assistance vend un bien, le président de son conseil, aidé de deux membres, décide de l’achat, avec le receveur présent.

; L. 315-1 ; L. 316-1, L. 316-3, L. 316-8 et L316-11 à L. 316-13 ; L. 317-1 ; L. 341-1 à L. 341-4 ; L. 342-1 et L. 342-2 ; L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4-1, L. 362-6 et L. 362-7 ; L. 364-3 et L. 376-7 ;

2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VIII du présent chapitre.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 311-7

(

Réaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal

)

Art. L.311-7

Réaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal

Les commissions qui gèrent les bâtiments communaux doivent demander l'accord du conseil municipal pour changer l'usage des locaux ou les prêter, sauf pour les hôpitaux et maisons de retraite qui ont des règles différentes.

sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appliquabilité des règles aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé. Les communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin doivent suivre la plupart des règles du livre, sauf quelques exceptions, et certaines règles ne s'appliquent qu'aux bureaux d'aide sociale.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 311-1 (Gestion des biens et opérations immobilières par le conseil municipal) et L. 311-12 (Vente de bois communaux : conditions et formalités) ; L. 312-1 et L. 312-2, des premier et troisième alinéas de l'article L. 312-4 (Acceptation provisoire des dons et legs par le maire et les établissements communaux) ; des articles L. 313-1 (Adjudication publique à la commune) et L. 313-2 (Adjudication dans les établissements communaux d’assistance) ; L. 315-1 ; L. 316-1, L. 316-3, L. 316-8 et L316-11 à L. 316-13 ; L. 317-1 ; L. 341-1 à L. 341-4 ; L. 342-1 et L. 342-2 ; L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4-1, L. 362-6 et L. 362-7 ; L. 364-3 et L. 376-7 ;

2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VIII du présent chapitre.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-7 (Réaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal) sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 10 janvier 1986 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La modification précise que les articles L. 362-1 à L. 362-4-1 sont applicables, alors qu'auparavant seuls les articles L. 362-1 à L. 362-4 l'étaient.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 9 janvier 1986

En résumé. La modification supprime l'article L. 311-9 de la liste des exceptions et ajuste les articles exclus entre L. 313-2 et L. 316-8.

Source : Légifrance