Article L312-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation provisoire des dons et legs par le maire et les établissements communaux
Résumé Le maire et les services de la ville peuvent accepter des dons ou legs sans autorisation, et la décision vaut dès qu'ils les acceptent.
Mots-clés : dons legs autorisation maire commune délibération acceptation provisoire
Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.
Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits.
La délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui interviennent ultérieurement,ont effet du jour de cette acceptation.
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