Code des communes

Article L311-7

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Article L311-7

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.

Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22 de la

loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970

portant réforme hospitalière et à l'

article 22

de la

loi n° 75-535 du 30 juin 1975

relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal

Résumé. Les commissions qui gèrent les bâtiments communaux doivent demander l'accord du conseil municipal pour changer l'usage des locaux ou les prêter, sauf pour les hôpitaux et maisons de retraite qui ont des règles différentes.

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.

Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et à l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement principal est le passage d'un simple avis du conseil municipal à un accord obligatoire pour les décisions concernant l'affectation des biens des établissements publics communaux.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àExécution des décisions de gestion des locaux

Source : Légifrance