Code des communes

CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics

Abrogé24 février 1996

Créé le 18 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tueries particulières

Résumé. On dit que les tueries particulières sont supprimées, donc on ne les autorise plus.
Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".

Créé le 3 mars 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des triperies privées lors de l'ouverture d'un abattoir public

Résumé. Quand un abattoir officiel ouvre, toutes les petites triperies privées à proximité sont fermées automatiquement, même si elles sont dans plusieurs villes.
La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département.
Le périmètre peut comprendre, soit tout le territoire de la commune dans laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire de départements différents.
L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux intéressés.

Créé le 18 mars 1977

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Extension du périmètre

Résumé. On peut agrandir le périmètre initial selon les règles de l'article précédent.
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.

Créé le 18 mars 1977

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Périmètre de protection autour des marchés de gros de viandes

Résumé. Un décret peut créer un périmètre autour des marchés de gros de viandes où il est interdit de créer, étendre ou déplacer des établissements qui vendent de la viande, et où seules les ventes de détail sont autorisées.
Ainsi qu'il est dit à l'article 15 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 : "Autour des marchés de gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au plan des abattoirs, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, un périmètre de protection à l'intérieur duquel, à partir d'une date fixée par ledit décret, seront interdits la création, l'extension de moyens ou d'activités, le déplacement de tous établissements effectuant des transactions portant sur une ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte du marché. Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret instituant le périmètre ou un décret ultérieur, les opérations commerciales autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du marché".

Créé le 18 mars 1977

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Aide financière de l'État aux abattoirs publics

Résumé. Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux peuvent recevoir de l'aide de l'État pour construire ou moderniser leurs installations.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, les abattoirs publics communaux ou intercommunaux peuvent bénéficier, en vue de leur construction et de leur modernisation, de l'aide financière de l'Etat.

Créé le 18 mars 1977

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Supression des abattoirs publics communaux et intercommunaux

Résumé. Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être fermés grâce à la loi 65-543.
Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.

Créé le 18 mars 1977

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Substitution de l'État pour les abattoirs publics non financés par la commune

Résumé. Si une commune refuse de financer un abattoir public, l'État peut le faire à sa place, selon décret.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, lorsque, pour l'application du plan d'équipement, la commune ou le groupement de communes décide de ne pas prendre en charge la création ou la modernisation d'un abattoir public, l'Etat peut se substituer à cette commune ou à ce groupement, dans les conditions qui sont définies par décret.

Créé le 18 mars 1977

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Gestion des abattoirs publics communaux et intercommunaux

Résumé. Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux sont gérés selon les règles de la loi 65‑543 et du livre actuel.
Les abattoirs publics communaux ou intercommunaux sont gérés et exploités conformément aux dispositions des articles 6, 8 et 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, ainsi qu'à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.

Créé le 18 mars 1977

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Subventions aux communes via le fonds national des abattoirs

Résumé. Les villes peuvent recevoir de l'argent de l'État pour leurs abattoirs, mais seulement s'il y a assez de fonds.
Conformément aux dispositions du II de l'article 79 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, les subventions et primes prévues par ces dispositions peuvent être accordées aux communes sur les ressources du fonds national des abattoirs et dans la limite de celles-ci.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics
Article L378-1
Article L378-2
Article L378-3
Article L378-4
Article L378-5
Article L378-6
Article L378-7
Article L378-8
Article L378-9