Code des communes

Article L378-1

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Article L378-1

Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Suppression des tueries particulières

Résumé. On dit que les tueries particulières sont supprimées, donc on ne les autorise plus.

Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".

Relations

cite

cite  Code rural 257

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance