Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des tueries particulières
Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".
Article précédent
Code des communes
Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".
cite
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance
Art. 12 (V)
Loi n°96-142 du 21 février 1996
Code rural 257