Code des communes

Article L378-3

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Article L378-3

L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Extension du périmètre

Résumé. On peut agrandir le périmètre initial selon les règles de l'article précédent.

L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance