Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Extension du périmètre
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.
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Code des communes
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance