Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du périmètre
Résumé. On peut agrandir le périmètre initial selon les règles de l'article précédent.
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.