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Code des communes

Article L378-6

Créé le 18 mars 1977

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supression des abattoirs publics communaux et intercommunaux

Résumé. Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être fermés grâce à la loi 65-543.
Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles

11

et

12

de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.