Code des communes

Article L378-6

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Article L378-6

Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles

11

et

12

de la

loi n° 65-543 du 8 juillet 1965

.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Supression des abattoirs publics communaux et intercommunaux

Résumé. Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être fermés grâce à la loi 65-543.

Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance