Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Subventions aux communes via le fonds national des abattoirs
Conformément aux dispositions du II de l'article 79 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, les subventions et primes prévues par ces dispositions peuvent être accordées aux communes sur les ressources du fonds national des abattoirs et dans la limite de celles-ci.