Code des communes

Article L378-9

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Article L378-9

Conformément aux dispositions du II de l'article 79 de la

loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

, les subventions et primes prévues par ces dispositions peuvent être accordées aux communes sur les ressources du fonds national des abattoirs et dans la limite de celles-ci.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Subventions aux communes via le fonds national des abattoirs

Résumé. Les villes peuvent recevoir de l'argent de l'État pour leurs abattoirs, mais seulement s'il y a assez de fonds.

Conformément aux dispositions du II de l'article 79 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, les subventions et primes prévues par ces dispositions peuvent être accordées aux communes sur les ressources du fonds national des abattoirs et dans la limite de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance