Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation de l'intervention des communes dans les services publics de gaz
Résumé. Les communes doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII, du chapitre actuel et la législation spécifique pour gérer les services publics de gaz.
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 8 février 1992 au 23 février 1996
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Les communes peuvent continuer à gérer le gaz
Résumé. Les communes peuvent encore produire et distribuer du gaz dans leurs anciennes zones, même après la nationalisation.
Conformément aux dispositions du 2 de l'
article 8 et des article
23 et
36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de commune peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution du gaz. " Les services publics locaux de distribution du gaz en cours d'exploitation au 1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. "
Créé le 18 mars 1977
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Rôle du conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Résumé. Le conseil supérieur règle les disputes entre les entreprises d'électricité/gaz et les autorités qui leur donnent des concessions.
Conformément aux dispositions de l'
article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz arbitre en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés en application de cette loi et les autorités concédantes.
Créé le 18 mars 1977
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Redevances de gaz : paiement, prescriptions et tarifs
Résumé. Les communes reçoivent de l'argent pour que les réseaux de gaz passent sur leur terrain, payé d'avance sur trois ans, avec des règles de délai et de prix.
Les redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires par les chantiers de travaux, sont payables d'avance pour une période entière de trois années.
Elles sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont redevenues exigibles.
La prescription quadriennale, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est seule applicable à l'action en restitution des redevables.
Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente.
Des règlements d'administration publique fixent le régime de ces redevances sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de la loi n° 53-661 du 1er août 1953.