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Code des communes

Article L374-1

Créé le 18 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de l'intervention des communes dans les services publics de gaz

Résumé. Les communes doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII, du chapitre actuel et la législation spécifique pour gérer les services publics de gaz.
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.

Effets de cet article

cite

 Code de l'administration communale l321-1 à L324-14 Décret 1950-10-31 Décret 1951-08-30 Loi 1941-02-15 MODIFIEE Loi 1946-04-08 Code des communes L374-1 à L374-4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.