Code des communes

Article L374-1

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Article L374-1

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Régulation de l'intervention des communes dans les services publics de gaz

Résumé. Les communes doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII, du chapitre actuel et la législation spécifique pour gérer les services publics de gaz.

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.

Relations

cite

cite  Code de l'administration communale l321-1 à L324-14cite  Décret 1950-10-31cite  Décret 1951-08-30

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance