Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Régulation de l'intervention des communes dans les services publics de gaz
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.