Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Les communes peuvent continuer à gérer le gaz
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 8 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) et des article 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) et 36 (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de commune peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution du gaz. " Les services publics locaux de distribution du gaz en cours d'exploitation au 1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. "