Code des communes

Article L374-2

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Article L374-2

Conformément aux dispositions du 2 de l'article

8

(

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

)

Art. 8

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

La loi de 1946 précise les règles de nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz, en excluant certaines installations selon leur taille ou leur usage.

et des article

23

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

et

36

(

Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations

)

Art. 36

Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations

La loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz précise les droits des collectivités locales et des tiers, ainsi que les obligations des sociétés concessionnaires.

de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de commune peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution du gaz. " Les services publics locaux de distribution du gaz en cours d'exploitation au 1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les communes peuvent continuer à gérer le gaz

Résumé. Les communes peuvent encore produire et distribuer du gaz dans leurs anciennes zones, même après la nationalisation.

Conformément aux dispositions du 2 de l'article 8 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) et des article 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) et 36 (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de commune peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution du gaz. " Les services publics locaux de distribution du gaz en cours d'exploitation au 1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. "

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause permettant aux services publics locaux de distribution du gaz en exploitation avant le 1er juillet 1991 de continuer leur activité dans leurs limites territoriales, malgré les dispositions contraires de la loi de 1946.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance