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Article L374-3

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Article L374-3

Conformément aux dispositions de l'

article 45

(

Création du Conseil supérieur de l'énergie

)

Art. 45

Création du Conseil supérieur de l'énergie

La loi de 1946 crée un conseil pour donner des avis sur l'énergie et suivre les objectifs des énergies renouvelables.

de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz arbitre en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés en application de cette loi et les autorités concédantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil supérieur de l'électricité et du gaz

Résumé. Le conseil supérieur règle les disputes entre les entreprises d'électricité/gaz et les autorités qui leur donnent des concessions.

Conformément aux dispositions de l'article 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz arbitre en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés en application de cette loi et les autorités concédantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance