Code des communes

SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations

Abrogée24 février 1996
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terrains consacrés aux cimetières et distance minimale

Résumé. Les villes doivent mettre de la place pour les cimetières, et on peut faire un cimetière à moins de 35 m des maisons si l'État le dit.

Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation desmorts.

Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dimension des terrains funéraires

Résumé. Les terrains prévus pour les cimetières sont cinq fois plus grands que l'espace nécessaire pour enterrer les morts chaque année.

Les terrains prévus au premier alinéa de l'article précédent sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dépenses obligatoires liées aux cimetières

Résumé. Les villes doivent payer pour fermer, entretenir et déplacer les cimetières.

La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 16° de l'article L. 221-2.

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Interdictions de construction et de creusage près des cimetières

Résumé. On ne peut pas construire ou creuser un puits à moins de 100 m d’un nouveau cimetière sans autorisation, et les bâtiments existants ne peuvent être modifiés sans permission, mais les puits peuvent être comblés après avis d’experts.

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.

Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Droit de placer une pierre sépulcrale sans autorisation

Résumé. Tu peux mettre une pierre ou un signe sur la tombe d'un proche sans demander la permission.

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fermeture des cimetières et poursuite des inhumations

Résumé. Quand un cimetière est fermé pour être remplacé, il reste inutilisable pendant cinq ans, mais les familles peuvent continuer à enterrer dans les caveaux existants tant qu’il y a de la place et que les règles d’hygiène sont respectées.

En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ansdélai.

Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Affermage des cimetières désaffectés après cinq ans

Résumé. Après cinq ans, les villes peuvent remettre en état les cimetières abandonnés, mais ils ne peuvent y construire que s’ils plantent des arbres, sans creuser ou construire de bâtiments avant nouvelle décision.

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Alienation des cimetières après 10 ans

Résumé. Un cimetière ne peut être vendu ou transféré que dix ans après la dernière inhumation.

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Entierrement sur propriété privée hors villes

Résumé. On peut enterrer quelqu’un sur sa propriété privée, mais pas à l’intérieur de la ville et à une certaine distance.

Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Interdiction d'inhumation dans les lieux de culte et hôpitaux

Résumé. On ne peut pas enterrer dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux ou villes, sauf si le maire autorise un monument d'hommage dans un hôpital.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs.

Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans l'enceinte de l'hôpital, et après avis de son conseil d'administration, la construction de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en ont exprimé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Sépultures militaires et dispositions légales

Résumé. Les sépultures militaires suivent les règles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Inhumation des militaires morts pour la France).

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
Article L361-1
Article L361-2
Article L361-3
Article L361-4
Article L361-5
Article L361-6
Article L361-7
Article L361-8
Article L361-9
Article L361-10
Article L361-11