Article R361-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de combler les puits par le préfet
Résumé Quand la police locale demande, le préfet décide d'enterrer les puits.
Mots-clés : Gestion des cimetières Autorité préfectorale Police locale Décision administrative
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-4, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.
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