Article L361-4
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur les constructions et puits près des cimetières
Résumé On ne peut pas construire ou creuser un puits à moins de 100 m d’un cimetière sans autorisation, et les bâtiments existants ne peuvent être modifiés sans permission.
Mots-clés : Cimetières Construction Autorisation Puits Habitation
Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision de l'autorité supérieure.
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