Article L354-3
Abrogé depuis le 1992-01-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation d'invalidité pour sapeurs-pompiers non professionnels
Résumé Quand un sapeur-pompier non professionnel est jugé invalide entre 10 % et 50 %, il reçoit une allocation d'invalidité dont le montant est défini par la loi de 1959.
Mots-clés : allocation d'invalidité sapeurs-pompiers fonctionnaires indemnisation statut général des fonctionnaires
Lorsque le taux d'invalidité qui lui est reconnu est de 10 p. 100 à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une allocation d'invalidité dont le montant est fixé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
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