Article L354-2
Abrogé depuis le 1992-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des fonctionnaires du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers
Résumé Les fonctionnaires et agents locaux ne sont pas couverts par ce régime d'indemnisation, mais ils peuvent le demander s'ils le souhaitent.
Mots-clés : Indemnisation Fonction publique Sapeurs-pompiers Régime d'indemnisation Service commandé
Toutefois, le régime d'indemnisation qui résulte des dispositions de la présente sous-section ne s'applique pas aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Etat, aux agents titulaires permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics qui relèvent, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service commandé, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
Les intéressés et leurs ayants cause peuvent demander le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente sous-section s'ils y ont intérêt.
1 version