Code des communes

Article L324-6

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Article L324-6

Conformément à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 54 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Concessions de services publics réservées aux Français

Résumé. Les communes ne peuvent donner de concessions de services publics qu’à des Français, conformément à la loi et au traité de l’UE.

Conformément à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 54 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français.

Relations

cite

cite  Décret 1938-11-12 ART. 1cite  TRAITE 1957-03-25 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CEE (TRAITE DE ROME) ART. 54cite  Décret 70-410 1970-04-15

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance