Code des communes

Article L324-3

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Article L324-3

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Interdiction de clauses affermant une recette publique dans les contrats de travaux publics

Résumé. Les contrats de travaux publics des collectivités ne doivent pas contenir de clauses qui garantissent une recette publique.

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance