Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de clauses affermant une recette publique dans les contrats de travaux publics
Résumé. Les contrats de travaux publics des collectivités ne doivent pas contenir de clauses qui garantissent une recette publique.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.