Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Réglement d'application
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.
Article précédent
Code des communes
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance