Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglement d'application
Résumé. Un règlement public fixe comment appliquer l'article précédent.
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.