Code des communes

Article L324-5

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Article L324-5

Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Réglement d'application

Résumé. Un règlement public fixe comment appliquer l'article précédent.

Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance