Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Interdiction de confier des travaux hors concession aux concessionnaires
Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.